Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
La Ville de Saint-Chamond est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour :

• Gestion de l’urbanisme
• Gestion du service de l’assainissement
• Gestion de l’aménagement du territoire
• Gestion des bâtiments
• Gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d’eau, sites protégés
• Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution
• Economie du territoire et fiscalité
• Communication et tourisme
• Aide à la population

Catégorie de données :
Les données traitées sont :

• le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s)
• les propriétés non bâties
• les propriétés bâties
• les dossiers d'urbanisme
• les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner
• les dossiers d'infractions d'urbanisme
• les permissions de voirie

Les données relatives :

• à la performance énergétique des bâtiments publics ou privés
• à la gestion des installations individuelles d’assainissement collectif ou non collectif

Les données nécessaires :

• à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignes
• à la mise en œuvre des alertes à la population
• pour établir les redevances d’enlèvement des ordures ménagères incitatives
• à l’allocation et au suivi des subventions

Les informations financières et fiscales nécessaires à l’établissement d’un observatoire de la fiscalité locale ou à l’analyse de l’économie d’un territoire

Base légale
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la ville de Saint-Chamond est soumise, ainsi que d’une mission d’intérêt publique
Pour référence : Décret N° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales + Délibération 2012-088 du 29 mars 2012 + Article L172-4 du code de l'environnement modifié par la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 article 4

Destinataires des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations sous forme de cartographie, statistique, et autre sous-produit nécessaires à l’accomplissement de leurs missions les personnes suivantes :

• La direction générale des services et la direction des services informatiques et numérique et les administrateurs systèmes informatiques des SIG, Les services municipaux et élus habilités à accéder aux SIG (plateforme Géoloire42, SIG métropolitaine, SIG communal) : agents administratifs des services techniques, du service élection, certains agents de la police municipale, de l’informatique, des archives, de la politique de la ville et commerce, des affaires scolaires...
• Les sociétés d’économie mixte, agence d’urbanisme ou tout autre prestataire en charge d'aménagement, conduite de projet d’urbanisme… afin de pouvoir exercer la mission confiée et sur une durée déterminée.
• Les agents des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des permis de construire ;
• Les agents de services déconcentrés des ministères en charge de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Énergie, de l’Écologie, du Développement durable, des Transports, du Logement et du Tourisme;
• Les agents de la Direction des Finances publiques;
• Les agents de la collectivité locale, dès lors qu’elle a transféré la compétence objet du traitement à un groupement, ou tout organisme de gestion responsable du traitement;
• Le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme et d’environnement.

Le public peut accéder directement par Internet à une interface de consultation (guichet unique) des informations contenues dans la "base de données géographiques, de référence" ("BGR") ne contenant aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année.
La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.