Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
La Ville de Saint-Chamond est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour effectuer les opérations administratives liées :

• Aux contrats ; aux commandes ; aux réceptions ; aux factures ; aux règlements ; à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs ;

Catégorie de données :
Les données traitées sont relatives aux professionnels fournisseurs :

• Données d'identité. : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation), code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse de courrier électronique, numéro SIREN ;
• Données vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
• Eléments de la facturation et du règlement : les abonnements, article, produit, service faisant l’objet de l’abonnement, périodicité, montant, conditions :
• les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ;
• paiement, conditions et modalités de règlement (moyen de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ;
• impayés, avoirs, reçus ;
• retenues ou oppositions.

Base légale
Pour la gestion des contrats et de la relation commerciale : Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.

Pour la tenue de la comptabilité : Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la ville de Saint-Chamond est soumise.

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• La direction générale des services et la direction des services informatiques et numérique;
• Les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables, leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les personnes liées contractuellement à l’entreprise ou à l’organisme pour assurer sa comptabilité ;
• Les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle, la chambre régionale des comptes);
• Les entreprises extérieures liées contractuellement pour l’exécution du contrat ;
• Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
• Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
• Les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.
• Le trésor public.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Pour la gestion des contrats et de la relation commerciale : Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale.

Pour la gestion des contrats et de la relation commerciale : Les données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans après la dernière interaction commerciale. Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.