Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
La Ville de Saint-Chamond est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour:

• La constitution, la tenue, la consultation, la vérification et la conservation, y compris sous forme numérique, des registres de l'état civil ;
• L'établissement des actes de l'état civil au vu des pièces présentées par la personne concernée, son représentant ou un tiers déclarant ;
• L'édition d'extraits ou de copies intégrales des actes de l'état civil, l'édition des tables annuelles et décennales des registres de l'état civil ;
• La transmission d'informations aux destinataires habilités à en connaître. Des extraits du traitement peuvent être constitués pour alimenter le fichier de vaccination de la commune, le fichier de recensement des jeunes en vue de la journée d'appel de préparation à la défense ou la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données collectées sont du type :

• Type, date, heure et lieu de l'acte ;
• Désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénoms) ;
• Prénoms des personnes désignées dans l'acte ;
• Nom des personnes désignées dans l'acte ;
• Profession des personnes désignées dans l'acte ;
• Domicile des personnes désignées dans l'acte ;
• Date et lieu de naissance des personnes désignées dans l'acte ;
• Enonciations relatives à la nationalité dans les seuls cas prévus par l'article 28 du code civil et aux seules fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE ;
• Autres énonciations (surnom ou sobriquet, pseudonyme, titres, décorations, mention "mort pour la France", mention "mort en déportation") ;
• Les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire ;
• Le cas échéant, qualité juridique de l'enfant ;
• Le cas échéant, identité des témoins ou des comparants ;
• Le cas échéant, les informations relatives au nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations légales".

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le Maire ou ses adjoints et les fonctionnaires municipaux habilités pour le fichier de l'état civil.
• Les services de la ville en lien avec la gestion du Service Accueil du Public.
• La direction générale des services.
• La direction des services informatiques et numérique.
• L’INSEE en application du décret relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et de l’instruction générale de l’état civil.
• Les autorités judiciaires ;
• Les services des impôts pour les actes de décès à l’exclusion de toute information concernant les héritiers ;
• Les services de protection maternelle et infantile du département, pour les extraits d’actes de naissance et les copies d’actes de décès des enfants âgés de moins de 6 ans ;
• Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les bulletins statistiques n° 7 de l’INSEE et les certificats de décès ;
• L’officier de l’état civil de la mairie de naissance ;
• L’officier de l’état civil de la Mairie ;
• Le service municipal des vaccinations ;
• Le service municipal en charge du recensement au titre du service national ;
• La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale exclusivement pour les personnes décédées.
• La consultation des registres datant de moins de cent ans: les agents de l’État habilités et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République ;
• La consultation des registres d’état civil datant de plus de cent ans : libre ;

La délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ne peut se faire que sur indication précise par le demandeur du lieu de naissance, des nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé, pour les intéressés majeur ou émancipé, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
Les frères et soeurs du défunt avec justificatif de leur qualité d’héritier peuvent obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation s’ils indiquent les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé. Les héritiers du défunt autres que les descendants, les ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent obtenir un extrait avec filiation s’ils produisent une attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
Le procureur de la République peut recevoir des copies intégrales ou des extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage sans condition. Les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement de certificat de nationalité française et les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte dont se prévaut l’administration peuvent obtenir un extrait avec filiation.
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation.

Les actes de reconnaissance peuvent faire l’objet d’une délivrance d’une copie intégrale pour les intéressés majeurs ou émancipés, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat. Les frères et soeurs du défunt avec justificatif de leur qualité d’héritier peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de reconnaissance.
Les héritiers du défunt autres que les descendants, les ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte de reconnaissance s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Le procureur de la République peut recevoir des copies intégrales des actes de reconnaissance sans condition. Les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement de certificat de nationalité française et les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte dont se prévaut l’administration peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de reconnaissance.
Les actes de décès peuvent faire l’objet de la délivrance de copies intégrales, sans condition.
Une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé directement à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif dès lors qu’il est fondé par un texte législatif ou réglementaire à requérir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de l’état civil. Cette demande s’effectue après information des personnes concernées.
Une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil peut être demandé ou délivré par voie électronique, dans le respect des conditions légales. L’acte délivré doit être authentifié par l’officier de l’état civil. Les informations délivrées par voie électronique aux fins d’édition d’extraits ou de copies des actes de l’état civil doivent se limiter strictement aux informations nécessaires en fonction de la nature de l’acte demandé.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Registres de l'état civil : 100 ans à compter de leur clôture. Passé le délai de 100 ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Les informations collectées aux fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE : 6 mois après leur transmission à l'INSEE.
Les informations sur le demandeur d'un extrait ou d'une copie intégrale d'un acte de l'état civil : 1 an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux (nom, prénom, qualité, adresse du demandeur, date de délivrance et type de l'acte demandé).

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.