Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
Dans le cadre des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de la police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Cet enregistrement (qui n'est pas permanent) a pour finalité :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont :

• Les usagers.
• Le directeur et les agents de la police municipale.
• L'administration judiciaire : officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
• Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
• Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances.
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Les données traitées sont relatives :

• Données d'identité.
• Données de localisation.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations Légales".
Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publiques + Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241.2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le directeur et les agents de la police municipale.
• Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances.
• Les agents chargés de la formation des personnels

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées 6 mois à compter du jour de l'enregistrement des données, sauf lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge
Les données sont ensuite supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.