Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
Finalités prévues par le code de la sécurité intérieure (CSI) dans le cadre des missions des autorités compétences à des fins de prévention et de détection des infractions, pénales, d'enquêtes et poursuites en la matière :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
• Constatation des infractions aux règles de la circulation.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions.
• Prévention des actes de terrorismes.

La vidéo verbalisation vise les comportements routiers les plus dangereux ( non respect des feux tricolores, des stops, des sens de circulation + rodéo sur les voies publiques + dépassement non autorisé + arrêt ou stationnement sur voie de circulation présentant un danger pour autrui)

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont :

• Les usagers.
• Toutes les personnes habilitées de manière permanente ou temporaire à entrer au sein du CSU et à visionner les images de vidéoprotection

Les données traitées sont relatives :

• Données d'identité.
• Données de localisation.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Mission d'intérêt public".
Arrêté de création du centre de supervision urbain + délibération initiale création CSU
Article L 251-2 du code la sécurité intérieure (CSI)
Délibération DL20200010 du 4 février 2020 instaurant la mise en œuvre de la vidéo verbalisation via le système de vidéoprotection déployé par la commune en référence avec l'article L,251-2-4 du code de la sécurité intérieure

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• La police nationale, gendarmerie, Préfecture, le centre d'information et de commandement de la police nationale (CIC) situé à Saint Etienne le CODIS (SDIS).

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données collectées seront conservées pendant 14 jours à compter du jour de l'enregistrement des données, sauf lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à la procédure en cours.
Les données sont ensuite supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.