Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
Gérer les demandes de validation des attestations d'accueil afin de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière.

Catégorie de données :
Les données traitées sont relatives aux :

• Données relatives à l’hébergeant : identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité ; date et lieu de naissance, nationalité, type et numéro de document d’identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l’attestation d’accueil est signée par un ressortissant français ; type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l’attestation d’accueil est signée par un ressortissant étranger ; adresse ; données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d’hébergement de l’étranger ; données relatives aux attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant, s’il y a lieu (nombre, dates, identité de l’étranger).
• Données relatives à la personne hébergée : identité (nom, prénoms et sexe) ; date et lieu de naissance ; nationalité ; numéro de passeport; adresse ; identité et date de naissance du conjoint s’il est accompagné par celui-ci ; identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ; données relatives au séjour (durée ainsi que dates d’arrivée et de départ) ; éventuels liens de parenté avec le demandeur ; avis de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d’hébergement, à la demande du maire ; suites données par l’autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l’attestation d’accueil validée.
• Données relatives au logement : caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants) ; droits de l’hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – « exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique » dont est investie la Ville de Saint-Chamond en vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• La direction générale des services et la direction des services informatiques et numérique.
• Les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d’accueil ;
• Le représentant de l’Etat dans le département, le préfet de police ;
• Les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d’accueil et pour l’exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l’accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.
Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées.
Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont supprimées lorsque la personne décède ou déménage.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.