Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond.

Finalités du traitement
La ville de Saint-Chamond est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance et dans le cadre des téléservices mis à disposition dans le cadre du guichet unique « Portail Famille ». Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription, du suivi et de la facturation desdits services. Ainsi, peuvent être inclus dans ces activités :

• La scolarisation en école maternelle ou élémentaire ;
• Le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire ;
• La restauration scolaire et extrascolaire ;
• Les transports scolaires ;
• Les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
• Les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement ;
• Les séjours directement liés à des compétitions sportives ;
• La participation à l’organisation matérielle et financière de sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré ;
• L’accueil de la petite enfance au sein d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. (crèches parentales, les jardins d’enfants, les crèches collectives, haltes-garderies, services d’accueil familial, les crèches familiales, micro-crèches ainsi que services multi-accueil, relais des assistantes maternelles…).

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données traitées sont relatives :

• Aux représentants légaux de l’enfant concerné (identité et coordonnées, leurs droits sur le mineur, l’administration des services visés par la présente norme simplifiée, les autorisations aux interventions chirurgicales d’urgence, à la prise et/ou la diffusion de photographies, et aux sorties ou activités spécifiques, les coordonnées bancaires, mode et modalités de paiement des services consommés).
• A l’enfant (identité, coordonnées, services fréquentés, état et besoins spécifiques la demande de dérogation scolaire) ;
• Aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d’urgence.

Des renseignements relatifs au régime alimentaire ou à une prise en charge spécifique du mineur peuvent être collectés. Ces données seront le plus neutre possible.
Les données sont collectées auprès des responsables légaux de la personne concernée dans le cadre des traitements.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en place des traitements.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – « exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique renforcée par le Décret no 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers des téléservices en ligne » dont est investie la Ville de Saint-Chamond en vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :
En ce qui concerne l'inscription et la gestion de la scolarisation des enfants :

• Les agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si celle-ci diffère de la première ;
• La direction générale des services, la direction des finances et la direction des services informatiques et numérique.
• Les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ;
• L'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ;
• Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ;
• Le président du conseil départemental ou les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission d'organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, au sens de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique;
• Les partenaires en charge de l’instruction des demandes : trésor public, CAF…

En ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire :

• Les conseillers municipaux ;
• Les délégués départementaux de l'éducation nationale ;
• Les assistants de service social ;
• Les membres de l'enseignement ;
• Les agents de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens des articles L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation ;
• L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ;

En ce qui concerne l'inscription et la gestion des services autres que la scolarisation :

• Les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ;
• Les personnels des prestataires de services ou associations auxquels le responsable de traitement peut faire appel pour organiser et gérer ces services ;
• Spécifiquement pour les services d'accueil de la petite enfance, les personnels de direction de ces structures et les professionnels de santé attachés à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal et les données de santé relatifs à l'enfant ;

En ce qui concerne la facturation des différents services payants :

• Les personnels des organismes concernés chargés des opérations administratives et comptables ;
• Les services du comptable public ou des établissements bancaires financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement ;
• Les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière ;
• Les officiers publics ou ministériels ;

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de l’accès aux services des administrés.
A l'issue de cette durée, seules sont conservées au sein d'une base d'archives pendant une période de 10 ans, les données strictement pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
• Probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

Les données ainsi archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hotel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.